J.O. 303 du 30 décembre 2005
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Décision du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)
NOR : DEVP0540480S
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques),
Décide :
Article 1
L'article 4 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales. »Article 2
L'article 5 de la décision du 20 septembre 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, chef du service de l'environnement industriel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service de l'environnement industriel. »Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
T. Trouvé